Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à partir du 01 janvier 2017.
Le Site www.wheelscanner.fr est une plateforme d’intermédiation, accessible sur le site internet de la société WheelScanner, qui permet à des particuliers de se mettre en relation pour confier à un utilisateur inscrit en tant qu’inspecteur, une inspection de véhicules à moteur avant tout achat d’occasion et/ou de proposer leurs services en tant qu’inspecteur de véhicules aux utilisateurs du site qui souhaite acquérir un véhicule.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont vocation à encadrer l’accès et l’utilisation du site www.wheelscanner.fr (ci-après désigné par « le Site » édité par la société WheelScanner.
Le service de mise en relation proposé par WheelScanner, repose sur le respect des règles définies dans les présentes conditions générales d’utilisation. Chaque utilisateur du service est invité à les lire attentivement avant toute utilisation du service.
Toute inscription par un utilisateur à la plateforme www.wheelscanner.fr induit l’acceptation irrévocable et définitive pour ce dernier, de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est par ailleurs rappelé que WheelScanner, n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de son Site.
Les coordonnées de WheelScanner, société S.A.S, au capital de 1000 €, inscrite au RCS d’Annecy, sous le numéro 824 364 467 sont les suivantes:
Siege social: 23 ter, route des Provins – 74940 Annecy-le-Vieux.
Adresse mail: veuillez utiliser le formulaire de la page d'accueil pour prendre contact par email.
« Internaute(s) » : désigne toute personne physique qui accède ou visualise le Site www.wheelscanner.fr et ce par quelque moyen que ce soit.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui accède ou visualise le Site www.wheelscanner.fr par quelque moyen que ce soit et qui suit la procédure d’inscription et/ou met en œuvre le Service proposé par WheelScanner.
« Service » : désigne l’ensemble des services rendus par WheelScanner, en utilisant par l’intermédiaire de la plateforme www.wheelscanner.fr et notamment la mise en relation des Utilisateurs qui souhaitent déposer des annonces pour demander une inspection avant tout achat d’un véhicule d’occasion présent sur le territoire française, et ceux qui souhaitent proposer leurs services en tant qu’Inspecteur. Le Service consiste en une simple mise en relation de particuliers Utilisateurs.
« WheelScanner » : désigne la marque commerciale du Service de mise en relation de particuliers Utilisateurs proposé par WheelScanner.
« Annonce » : désigne le choix du Rapport d’Inspection fait par le Client sur le Site et proposé aux Inspecteurs.
« Client » : désigne un Utilisateur, inscrit sur le Site, qui dépose une Annonce en son nom et pour son compte, pour obtenir l’inspection préalable d’un véhicule d’occasion qu’il souhaite acquérir, par un Inspecteur issues du réseau WheelScanner.
« Inspecteur » : désigne tout Utilisateur, qui est inscrit sur le Site et propose ses services en tant que particulier, pour inspecter tout véhicule d’occasion sur le Territoire, en répondant à une annonce déposée par un Client sur le Site. Le statut d’Inspecteur est soumis au respect de plusieurs conditions décrites à l’article 4.3.
« Inspection » : désigne toute prestation réalisée par un Inspecteur auprès du véhicule désigné par le Client et qui fait l’objet d’un Rapport d’Inspection complété par l’Inspecteur, et ce conformément à l’Annonce qu’il a accepté.
« Rapport d’Inspection » : désigne un rapport sous format prédéterminé par WheelScanner et remis par l’Inspecteur au Client à la suite de son Inspection du véhicule indiquant, selon le type de rapport choisi par le Client, les points contrôlés et les conclusions de son inspection. Les différentes catégories de Rapports sont présentes sur la page principale du Site.
« Frais de Service » : désigne la contrepartie financière perçue par WheelScanner en contrepartie du fonctionnement du Service et notamment de la gestion des annonces sur le Site.
« Propriétaire » : désigne le propriétaire du véhicule à moteur d’occasion visé par le Rapport d’Inspection.
« Territoire » : désigne la France métropolitaine.
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Toute utilisation du Service par un Utilisateur, proposé par le Site de WheelScanner est formellement conditionnée aux prérequis suivant :
- être âgé de plus de 18 ans ;
- ne pas être frappé d’une quelconque incapacité ou agir en collaboration avec ses représentant légaux ;
- être assuré;
- En outre, un Utilisateur qui souhaite s’inscrire en tant qu’Inspecteur, ne doit pas souffrir d’un handicap, cécité, ou autres problèmes de santé rendant impossible l’exercice de la conduite telle que réglementée à l’article R412-6 du Code de la route et les dispositions de l’Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Afin d’accéder au Site, il est nécessaire pour l’Utilisateur de disposer d’un accès internet et de tout matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, modem, …).
Pour s’inscrire et bénéficier des Services proposés par le Site, tout Utilisateur doit au préalable créer un compte.
Il est possible de consulter les Annonces en tant que simple Internaute. En revanche, pour publier des Annonces et/ou devenir Inspecteur, il est obligatoire de créer un Compte.
Un Utilisateur peut décider de créer un Compte Inspecteur et/ou un Compte Client.
Pour ce faire, l’Utilisateur accepte de transmettre à WheelScanner des données personnelles le concernant. Ces informations sont indispensables au bon fonctionnement du Service. Ainsi les données fournies doivent être complètes, exactes et régulièrement mises à jour. Les données nécessaires à la mise en œuvre du Service sont demandées à l’Utilisateur lors de la création de son compte.
WheelScanner ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations communiquées par un Utilisateur, qui seraient erronées ou frauduleuses. L’Utilisateur assume toutes conséquences nées de la transmission de fausses informations.
La création d’un compte se fait en remplissant les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription accessible sur le Site, après avoir lu et accepté les présentes CGU, en cochant la case prévue à cet effet.
Lors de la création d’un compte Inspecteur, l’Utilisateur s’engage à remplir les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription et à fournir les documents suivants :
- copie de sa pièce d’identité ou passeport en cours de validité ;
- et la copie de son permis de conduire en cours de validité.
A l’issue de la procédure d’inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnel, confidentiel et incessible.
L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe qui lui ont été attribués.
En cas de perte, de vol ou de divulgation de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer WheelScanner sans délai.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique en tant que moyen de communication entre WheelScanner et l’Utilisateur. Tout message reçu par l’Utilisateur à cette adresse sera considéré comme réceptionné et lu par l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur a créé un Compte Client il procède par la suite à la publication d’une Annonce. Pour cela, le Client choisit un type de Rapport parmi les différentes catégories de Rapports d’Inspection proposés sur le Site.
Chaque catégorie de Rapport d’Inspection se distingue par le nombre et le type d’éléments à inspecter, ainsi que par la possibilité pour le Client d’ajouter au sein de son Annonce un certain nombre de photographies et commentaires/ou documents.
L’Annonce de Rapport d’Inspection postée par le Client sur le Site, comporte :
- les éléments qu’il souhaite voir inspecter sur le véhicule :
- Le type de Rapport d’Inspection choisi permettant à l’Inspecteur de connaître les points de contrôle à effectuer,
- Le type de véhicule (Marque/Modèle/Année de mise en circulation),
- L’adresse où le véhicule peut être inspecté,
- les éléments concernant le Propriétaire du véhicule, tels que :
- Son nom et prénom
- Son numéro de téléphone
- Son email (facultatif)
Le Client reconnaît être seul responsable des publications présentes dans l’Annonce, ce qui implique que les informations communiquées doivent être complètes et exactes.
En divulguant les coordonnées du Propriétaire du véhicule, l’Utilisateur qui agit en tant que Client, reconnaît avoir préalablement obtenu l’accord de ce dernier. L’Utilisateur assume toutes conséquences nées de la transmission d’informations concernant le Propriétaire du véhicule, sans l’accord de ce dernier. La transmission de ces informations a vocation à mettre en relation l’Inspecteur et le Propriétaire du véhicule.
A cette occasion, le Client s’engage à demander au Propriétaire du véhicule, si ce dernier dispose d’une assurance qui permet à l’Inspecteur de conduire le véhicule pendant la phase d’inspection. Le Client s’engage à informer que le Propriétaire que dans le cadre de l’inspection, l’Inspecteur sera en droit de demander au Propriétaire de lui présenter un justificatif d’assurance l’autorisant à conduire avant de procéder à l’essai du véhicule.
Ces informations font l’objet d’un traitement confidentiel et seront transmises à l’Inspecteur seulement lorsque l’Annonce d’Inspection sera acceptée.
Sous réserve que l’Annonce soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur le Site. WheelScanner se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer à tout moment une Annonce non conforme aux CGU et qui serait jugée préjudiciable à l’image et au Service de WheelScanner.
Lorsque l’Utilisateur a créé un Compte Inspecteur, il reçoit par l’intermédiaire des courriers électroniques envoyés sur son adresse électronique déclarée, des notifications l’avertissant de l’existence d’une Annonce correspondant à son secteur d’intervention (périmètre de 100 km autour des coordonnées adressées dans son profil).
L’Inspecteur postule, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, aux Annonces publiées sur le Site et qui correspondent à son profil.
En acceptant une Annonce, l’Inspecteur s’engage à :
- compléter entièrement le Rapport d’Inspection ;
- accepter le prix fixé sur le Site en fonction des caractéristiques du Rapport d’Inspection choisi et des frais de services ;
- accepte d’être évalué par le Client, tels que prévu dans l’article 5.4., une fois la prestation d’Inspection réalisée.
Une fois l’Annonce d’Inspection acceptée :
- WheelScanner transmet à l’Inspecteur les éléments concernant le Propriétaire du véhicule, pour que l’Inspecteur puisse prendre contact avec ce dernier.
- WheelScanner notifie au Client que son Annonce d’Inspection a été acceptée et lui transmet un mail.…
Les Utilisateurs reconnaissent que le Rapport d’Inspection une fois accepté par le Client et l’Inspecteur, un contrat de service s’établira entre eux. Les Utilisateurs reconnaissent que WheelScanner n’est aucunement partie à ce contrat.
L’Inspecteur s’engage à :
- contacter dans les 24 heures suivant l’acceptation de l’Annonce, le Propriétaire du véhicule pour fixer un rendez-vous ;
- se rendre au rendez-vous fixé par le Propriétaire et ce par ses propres moyens ;
- effectuer l’Inspection du véhicule selon les éléments mentionnés dans le Rapport d’Inspection ;
- effectuer un test de conduite si ce test est exigé dans le Rapport d’Inspection ;
- compléter entièrement le Rapport d’Inspection choisi par le Client et inscrire un commentaire sur l’état général du véhicule inspecté.
En tout état de cause, l’Inspecteur s’engage à respecter les présentes CGU et plus particulièrement les dispositions présentes à l’article 8 des présentes.
En acceptant les présentes CGU du Service, l’Utilisateur accepte que suite à l’exécution du Rapport d’Inspection par l’Inspecteur, le Client puisse évaluer la prestation de l’Inspecteur.
La note d’évaluation (allant de 0 à 10 étoiles, 10 étant la meilleure note et 0 la moins bonne) ainsi que le/les commentaire(s) de l’évaluation attribuée par le Client, seront affichés sur le profil de l’Inspecteur.
WheelScanner se réserve la possibilité de supprimer toute évaluation qui serait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur pourra aussi recevoir un avertissement ou WheelScanner pourra purement et simplement résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsqu’un Inspecteur reçoit 3 notes négatives (c’est-à-dire inférieures à 5 étoiles).
WheelScanner n’étant pas partie au contrat entre le Client et l’Inspecteur, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de modification ou mauvaise exécution du Rapport.
Lorsque la modification d’un Rapport d’Inspection est possible sur le Site avant toute acceptation du Rapport par un Inspecteur, alors le Client peut librement modifier certains détails de son Annonce de Rapport d’Inspection sans pour autant déroger aux éléments prédéterminés.
En revanche, une fois le Rapport d’Inspection dûment accepté par un Inspecteur et confirmé par le Client, aucun changement ne pourra avoir lieu à partir du Site. Le Client et l’Inspecteur sont alors libres de se contacter par tout moyen et de modifier leur engagement selon leurs seules volontés.
Une commande peut être annulée dans les conditions suivantes :
-Annulation automatique : Si un Inspecteur n’a pas accepté la demande de Rapport d’Inspection dans le délai fixé par le Client, la demande est automatiquement annulée et le Client sera intégralement remboursé.
-Annulation à la demande du Client : Si aucun Inspecteur n’a accepté la demande de Rapport d’Inspection et que le Client souhaite annuler sa demande avant le délai qu’il a initialement fixé, alors le Client sera remboursé de son paiement, déduction faite de dix 10 euros pour frais d’annulation.
-Annulation à la demande de l’Inspecteur : Lorsqu’un Utilisateur agissant en tant qu’Inspecteur annule sa participation au Rapport d’Inspection et ce, moins de 1 journée avant l’exécution de sa prestation. Le Client pourra diminuer l’évaluation de ce dernier sur son profil Inspecteur sur le site WheelScanner.
-Tarifs
Les tarifs des Rapports d’Inspection en vigueur sont ceux mentionnés sur la page principale du Site à la date où l’Annonce est publiée.
Ils se distinguent selon la catégorie du Rapport choisi par le Client au moment du dépôt de son Annonce sur le Site.
-Frais de Service
Chaque tarif inclut les frais de Service mentionnés ci-dessous.
Les frais de Service sont distincts de l’Indemnité perçue par l’Inspecteur et sont uniquement destinés à WheelScanner en contrepartie de l’utilisation du Service.
WheelScanner se réserve le droit de modifier les tarifs et Frais de service à tout instant et sans préavis. Toute modification fera l’objet d’une notification de la part de WheelScanner auprès de ses Utilisateurs, ainsi qu’un envoie des CGU modifiées au besoin selon les dispositions prévues à l’article 15 des présentes.
L’Utilisateur qui agit en tant que Client, procède au règlement du Rapport d’Inspection et des Frais de Service directement et concomitamment à la mise en ligne de l’Annonce du Rapport d’Inspection.
La somme sera définitivement encaissée une fois le Rapport d’Inspection reçu par le Client.
Pour confirmer déclencher le paiement, le Client doit procéder à l’évaluation de l’Inspecteur et notifier la validation du rapport en cliquant sur « évaluer l’inspecteur »
Pour procéder au règlement du Rapport d’Inspection, l’Utilisateur peut choisir entre deux modes de règlement :
- Par cartes bancaires : seules les cartes de type carte bleues et carte visa, françaises et compatibles 3D Secure sont acceptées afin de permettre au prestataire de WheelScanner qui agit dans le cadre des traitements des paiements sécurisés de procéder aux vérifications nécessaires.
ou
- Par Paypal : en utilisant ce moyen de paiement, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales de Paypal telles que figurant sur le site Paypal.
A la suite de la prestation d’Inspection, le Client reçoit son Rapport d’Inspection complété par l’Inspecteur.
Le Client vérifie la composition du Rapport d’Inspection, procède à l’évaluation de l’Inspecteur et notifie son accord à WheelScanner qui déclenche le paiement.
Les Utilisateurs, qui agissent en tant qu’Inspecteur, autorisent WheelScanner à percevoir, en leur nom et pour leur compte, l’indemnité qui leur est due en contrepartie de la réalisation du Rapport d’Inspection, par le biais du traitement sécurisé mis en place par le prestataire de WheelScanner, sur le Site www.wheelscanner.fr.
Lorsque le Client valide le Rapport d’Inspection dans les conditions décrites précédemment, l’intégralité des sommes dues, déduction faite des frais de Service, sera créditée sur le « porte-monnaie » de l’Inspecteur, qui pourra ensuite transférer la somme sur son compte bancaire depuis la rubrique « Mon Porte-Monnaie ».
WheelScanner peut, à son entière discrétion, limiter ou mettre fin à l’utilisation du Service pour un Utilisateur, notamment en supprimant des informations déposées sur le Site ou en résiliant son accès au Service, lorsque l’Utilisateur ne respecte pas les engagements suivants :
D’une manière générale, tout Utilisateur s’interdit :
- d’utiliser le Service et/ou le Site à des fins professionnelles et commerciales,
- de tenter de contourner le système de réservation en ligne du Service proposé par le Site, notamment en communiquant ou en tentant de communiquer à un tiers ses coordonnées afin de permettre la réalisation d’une inspection en dehors du Service et ne pas payer les frais de Service,
- de porter atteinte à l’image aux droits et à l’image de WheelScanner, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,
- d’ouvrir plus d’un compte d’Utilisateur et d’ouvrir un compte au nom d’un tiers,
- d’avoir un comportement qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public et de tenir des propos ou de poster des publications à contenu injurieux, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement contraires aux finalités du Service, de nature à porter atteinte aux droits de WheelScanner ou d’un tiers contraires aux bonnes moeurs, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, s’il porte atteinte au respect de la personne humaine ou viole les droits de propriété intellectuelle de tiers,
- de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site et/ou du Service,
- d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CGU, de la politique de confidentialité ou d’autres règlements du Service,
- de contacter un autre Utilisateur, notamment par l’intermédiaire du Service, à une autre fin, que celle de définir les modalités d’une inspection de véhicule à moteur d’occasion,
- d’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes,
Plus particulièrement, l’Utilisateur qui agit en tant qu’Inspecteur s’engage :
- à effectuer le Rapport d’Inspection tel que transmis par le Client,
- à communiquer à WheelScanner et/ou au Propriétaire et/ou au Client son permis de conduire, ainsi que tout document attestant de sa capacité à conduire,
- en cas d’empêchement ou de retard, à informer sans délai, le Client,
- à s’assurer d’être joignable par téléphone par le Client et/ou par le Propriétaire, au numéro enregistré dans son profil sur le Site,
- à ne pas exiger d’évaluation positive auprès des Clients et tout tiers au Service,
- à attendre le Propriétaire sur le lieu de rendez-vous convenu au moins quinze minutes au-delà de l’heure convenue,
- à communiquer à WheelScanner et/ou au Propriétaire et/ou au Client, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité,
- à procéder à l’inspection et à la rédaction du Rapport d’Inspection avec la plus grande diligence qu’il soit. Pour cela, il s’engage aussi à proposer un service de qualité en agissant avec sérieux et respect et en proposant une rédaction complète et correcte.
- à accepter d’être évaluer à la suite de sa prestation d’Inspection. Il est rappelé que lorsque l’Utilisateur agit en tant qu’Inspecteur reçoit 3 évaluations négatives, il peut faire l’objet d’une éviction du Service par WheelScanner.
Enfin, plus particulièrement, l’Utilisateur qui agit en tant que Client s’engage :
- à fournir des informations précises et véritables,
- à obtenir l’accord du Propriétaire avant toute divulgation d’informations et/ou coordonnées le concernant,
- en cas d’annulation, à informer sans délai l’Inspecteur,
- à être joignable sur le numéro de téléphone communiqué pour sur son profil.
Le Client doit s’assurer auprès du Propriétaire du véhicule que ce dernier détient une police d’assurance qui autorise tout tiers à conduire son véhicule, avant toute mise en exécution du Rapport d’Inspection, qui sollicite de la part de l’Inspecteur un essai de conduite.
Le Client assumera seul les informations transmises à l’Inspecteur dans ce cas de figure.
WheelScanner s’efforce de permettre l’accès au Site par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’interruption, la suspension ou l’indisponibilité de l’accès au Site ou au Service est possible en raison d’opérations de maintenance ou par suite de cas fortuit, cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté de WheelScanner (tel que l’arrêt intempestif de connexion au réseau internet). Dans de tels cas de figure, WheelScanner préviendra les Utilisateurs par email.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de WheelScanner.
En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où WheelScanner ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
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Tant qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire de WheelScanner, l’Utilisateur a la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 221–16 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l'espace d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l'indication de motifs via un formulaire.
Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter de l’acceptation d’un Rapport d’Inspection, dans la mesure où le contrat entre l’Utilisateur et WheeScanner consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur celui-ci est réputé pleinement exécuté à la date de mise en relation des deux parties.
L’Utilisateur reconnaît que le Service proposé par WheelScanner est un simple service de mise en relation entre particuliers. WheelScanner ne vérifie ni l’authenticité, ni la véracité, ni la légalité des demandes de Rapport postées sur le Site.
En aucun cas, WheelScanner sera considéré comme agence d’intérim, ni comme un site de rencontre, ni comme un site de conseil.
WheelScanner s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service et du Site. Dans le cadre de cet effort, la responsabilité de WheelScanner ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à son obligation de moyen.
L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à WheelScanner à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
En tant que simple intermédiaire, WheelScanner ne peut être tenu pour responsable des conséquences nées de la réalisation de Rapports d’Inspection par un Inspecteur.
A ce titre notamment :
- Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler dans le cadre de l’utilisation du Service. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre WheelScanner dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
- Les Utilisateurs reconnaissent que le déroulement de l’Inspection entre l’Inspecteur et le Propriétaire du véhicule, sera de leur seul fait et que la responsabilité de WheelScanner ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise exécution.
- WheelScanner n’est pas responsable des comportements de ses Utilisateurs avant et après l’exécution du Rapport d’Inspection.
- Les Utilisateurs sont seuls responsables des Inspections réalisées et de leurs conséquences. Et plus précisément, WheelScanner n’est pas responsable en cas de réclamations et/ou de litiges entre un Utilisateur et le Propriétaire du véhicule et/ou tout tiers concerné par une Inspection de véhicule.
- WheelScanner n’est pas responsable en cas d’annulation ou modification d’un Rapport d’Inspection par un Utilisateur.
- WheelScanner n’est pas responsable en cas de non-paiement du Rapport d’Inspection et/ou toute fraude mise en place par un Utilisateur.
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Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, WheelScanner ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure.
Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.
WheelScanner et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et ou son propre compte. Les présentes CGU ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre WheelScanner d’une part et l’Utilisateur d’autre part.
Il est expressément reconnu par les Utilisateurs et Internautes que WheelScanner propose un Service de mise en relation de particulier entre particulier. Le Service proposé par WheelScanner ne fait aucunement l’objet d’une finalité commerciale ou professionnelle.
Ainsi, tout Utilisateur du Service s’engage sous sa propre responsabilité à déclarer les indemnités perçues en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts et s’interdit d’utiliser le Site et le Service comme moyen pour contourner l’interdiction légale prévue par l’article L.8221-1 du Code du travail prévoyant à titre principal que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit.
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